Et ne peut dès lors être distribué par n’importe qui. Ainsi en avait décidé en décembre dernier la cour d’appel de Gand. Cette dernière estimait en effet les vendeurs de Travelbox soumis à la loi qui régit le contrat d’organisation lorsque les bons-cadeaux qu’ils proposent sont échangeables contre un séjour avec hébergement. Une mini-révolution dans la mesure où ces bons cadeaux se trouvent dès lors exclus des librairies ou grandes surfaces dans lesquelles les consommateurs les achetaient traditionnellement.
Pour éviter qu’en cas de licencient collectif les employeurs ne se séparent par priorité des travailleurs qui leur coûtent le plus cher, le gouvernement a imaginé un « principe de conformation » matérialisé par une « pyramide des âges ». L’employeur qui n’en respecte pas l’architecture sera tenu de rembourser la réduction structurelle des cotisations patronales dont il bénéficiait par le passé pour les travailleurs licenciés de 50 ans ou plus.
Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle après rejet de l’action introduite par les réviseurs d’entreprise et les experts comptables externes contre la loi du 2 juin 2010 qui modernise le fonctionnement des copropriétés. Ces derniers y voyaient en effet une atteinte au monopole qu’ils partagent légalement – celui de la vérification et du redressement des comptes – doublé de la perte d’un autre, celui d’être désigné par le titre de « commissaire aux comptes ».
Soupçonne-t-il des manipulations de cours ? Toujours est-il que le SpA Bruno Tuybens veut modifier l’actuel régime d’options sur actions qu’offrent certaines entreprises. Et cela, au départ comme à l’arrivée. Pour éviter que des déclarations trop pessimistes n’en tirent temporairement le cours vers le bas, il propose que l’avantage imposable soit calculé sur une période plus longue que les trente jours actuellement en vigueur.